Honoraires d’avocat : pas de distinction entre tâches juridiques et non juridiques (Civ. 2, 3 avril 2025, n° 23-16.142)

La Cour de cassation clarifie les règles relatives à la fixation des honoraires des avocats dans le cadre de missions combinant des prestations juridiques et non juridiques.
L’affaire opposait un avocat à un groupement d’intérêt économique concernant la rémunération d’une mission qui incluait à la fois des fonctions managériales et des prestations juridiques.
La Cour rappelle que, conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et à l’article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, les règles sur la fixation des honoraires s’appliquent à toutes les prestations de l’avocat, qu’elles soient judiciaires ou non, principales ou accessoires. Autrement dit, les honoraires doivent être déterminés en tenant compte de l’ensemble des prestations réalisées, sans distinction artificielle entre celles ayant une nature juridique et celles relevant d’autres compétences, comme la gestion ou le conseil opérationnel.
Dans cette affaire, l’avocat, en raison de l’absence d’un directeur des ressources humaines au sein du GIE, avait été chargé d’une mission de management de transition. Bien que cette mission ait comporté des tâches non juridiques, la Cour de cassation a jugé que l’ensemble des prestations de l’avocat, y compris celles liées à la gestion et au conseil en ressources humaines, devait être pris en compte dans le calcul des honoraires. La Cour insiste sur le fait qu’une mission accessoire, même non strictement juridique, relève des règles de fixation des honoraires prévues pour les activités juridiques, et doit donc être intégrée dans la procédure de détermination des rémunérations.
Cet arrêt confirme ainsi que l’avocat, quel que soit le type de mission, perçoit une rémunération dont la fixation doit respecter les procédures prévues par les textes applicables, sans faire de distinction entre les tâches juridiques et non juridiques.