Par une décision du 3 octobre 2025 (n° 2025-1169 QPC), le Conseil constitutionnel a validé la conformité à la Constitution de l’article 706-112-1 du code de procédure pénale, qui encadre les garanties applicables lors de la garde à vue d’un majeur protégé. Ce texte permet notamment au tuteur, curateur ou mandataire spécial, une fois informé de la mesure, de désigner un avocat pour la personne protégée, si celle-ci n’en a pas un.
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