La Cour de cassation rappelle qu’un avocat ne peut bénéficier de sa retraite auprès de la CNBF que s’il a rempli toutes les conditions au moment de sa demande, notamment la liquidation de ses droits dans les autres régimes de retraite (comme le régime général). Si ces conditions ne sont pas réunies au jour de la demande, celle-ci n’est pas valable et devra être renouvelée une fois les démarches finalisées. Pour les avocats souhaitant bénéficier du cumul emploi-retraite, il est donc essentiel de bien anticiper et coordonner les démarches avant de déposer leur demande auprès de la CNBF.
En l’espèce, l’avocat n’avait pas encore liquidé ses droits au régime général à la date de sa première demande en décembre 2015, cette liquidation n’étant intervenue qu’en mai 2016. La cour d’appel, en fixant la date de prise d’effet au 1er juillet 2016 (trimestre suivant cette liquidation), alors qu’aucune nouvelle demande n’avait été déposée à ce moment-là, a méconnu la règle selon laquelle les conditions doivent être réunies au jour de la demande pour que la retraite prenne effet au trimestre suivant.
