Saisi à la requête du syndicat des avocats de France (SAF), le Conseil d’État légitime la décision du Conseil national des barreaux. Celui-ci fait figurer dans le Règlement intérieur national (RIN) la prohibition des signes distinctifs sur la robe de l’avocat dans l’exercice de ses fonctions judiciaires.
La décision du Conseil d’État se fonde sur la notion de procès équitable. La robe de l’avocat peut être considérée comme une manifestation de l’égalité des armes si elle est uniforme.
Le Conseil d’État rejoint ainsi la solution adoptée par la Cour de cassation qui a considéré que le règlement intérieur d’un barreau avait pu adopter une décision identique.
Restera à l’avocat la possibilité de se distinguer lors de manifestations où il porte la robe mais n’exerce pas sa fonction de défenseur.
