La Cour d’appel de Montpellier a rendu, le 30 septembre 2025, une décision importante à la demande du Conseil national des barreaux (CNB). Elle a prononcé la nullité et la dissolution d’une société commerciale qui exerçait une activité de conseil juridique sans être inscrite à un barreau.
Le CNB avait en effet saisi la justice contre une société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au RCS d’Avignon, dont l’objet social était le “conseil juridique digitalisé”. Malgré plusieurs mises en demeure, cette société, non autorisée à exercer le droit, proposait des consultations juridiques et rédigeait des actes pour ses clients, en violation des règles encadrant la profession d’avocat.
En première instance, le tribunal de commerce avait rejeté la demande du CNB en estimant que la société avait régularisé sa situation. Mais la Cour d’appel a infirmé ce jugement en rappelant que la conformité de l’objet social s’apprécie à la création de la société, et non après coup.
La Cour a donc déclaré l’objet social illicite, prononcé la dissolution judiciaire de la société et ordonné la fermeture de son site internet, sous astreinte. La présidente, avocate, a également été reconnue fautive pour avoir maintenu cette activité malgré les avertissements reçus.
La société et sa dirigeante ont été condamnées à verser au CND 1 € symbolique pour le préjudice moral et 5 000 € au titre de l’article 700 du Code des procédure civile.
Cette décision rappelle que l’exercice du droit est strictement réservé aux avocats inscrits au barreau.
