Dans un procès-verbal d’audition d’un avocat objet d’une enquête déontologique, se trouvaient des mentions relatives à la défense d’un client de cet avocat. Il appartient au juge qui effectue une perquisition, saisi d’une contestation fondée sur l’article 56-1 du Code
La Cour de cassation s’est prononcée sur la saisie de documents lors d’une perquisition au cabinet d’une avocate dans le cadre d’une information ouverte pour corruption. L’affaire concernait une femme qui aurait obtenu un logement social par l’intermédiaire d’un maire,
Dans un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux portant sur des questions liées à la légalité de plusieurs obligations de quitter le territoire français avec interdiction de revenir pendant une durée de 3 ans, le juge s’est penché
La cour de cassation après avoir rappelé les règles européennes encadrant les droits de la défense, en fait l’application en matière de contentieux de la responsabilité des avocats. En effet, dans son arrêt de la première chambre civile du 9
Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 4, 8 juin 2026, n° 23/10396 Dans un jugement du 8 juin 2026, le Tribunal judiciaire de Bobigny s’est prononcé sur la responsabilité de plusieurs professionnels intervenus lors de la vente de lots
Une décision de la 2ème chambre civile de la cour de cassation en date du 7 mai 2026 (n°24-14.636) apporte une précision sur les pouvoirs du premier président saisi d’une contestation d’honoraires d’avocat. En principe, le juge de l’honoraire doit
Dans un arrêt du 22 janvier 2026, la Cour de cassation clarifie la manière dont un avocat peut réclamer ses honoraires lorsqu’il a été désigné dans le cadre de l’aide juridictionnelle totale. L’affaire concernant M.[U], avocat ayant assisté M. [N]
Dans un arrêt du 5 novembre 2025, la Cour de cassation apporte une précision intéressante sur la notion de préjudice en matière de responsabilité civile. Dans cette affaire, un notaire avait reçu un acte de donation qui a ensuite été
La responsabilité d’un avocat peut être engagée lorsqu’il ne respecte pas les décisions judiciaires, notamment en matière de restitution de dossiers clients. L’arrêt du 29 janvier 2026 illustre ce principe. Dans cette affaire, maître [R] devait restituer un dossier à
La responsabilité professionnelle d’un avocat peut être engagée lorsqu’il manque à son devoir d’information et de conseil. Mais elle a ses limites si le client a lui-même commis une faute intentionnelle. Dans cette affaire, des époux avaient caché un protocole
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