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La communauté européenne demande à la France d’appliquer les règles de l’Union européenne relatives au droit d’accès à un avocat et au droit de communiquer en cas d’arrestation. Elle lui adresse un avis motivé pour transposition incorrecte de la directive

La DAP a diffusé aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires une note rappelant dans quelles conditions doivent s’effectuer les visites du bâtonnier ou de son délégué. Les mesures de sécurité applicables à toute personne accédant à un établissement pénitentiaire ne

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Dans une décision appelée à avoir un caractère normatif, le CNB a décidé d’instaurer un article 1.3 bis intitulé « port du costume de la profession ». Cet article est intitulé comme suit : « Ainsi qu’il est prévu à l’article 3 de la

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