Déontologie des Avocats

La Cour de cassation, en exerçant sa censure, précise dans quelles conditions la rémunération pour services rendus par l’avocat ne peut plus être remise en cause lorsqu’elle a été effectuée. La Cour de cassation indique que « le paiement après service rendu,

Au visa de l’article 1244.1 ancien du Code Civil un juge peut toujours accorder des délais de paiement. Il avait ici autorisé la débitrice de l’avocat à se libérer d’un honoraire fixé à 500 € TTC en 20 mensualités de

Mandat, mission, on peut considérer qu’il s’agit de termes synonymes pour qualifier le concours que l’avocat prête à ses clients. La fin du mandat ou de la mission marque le point de départ de la prescription. En matière de responsabilité

​ En l’absence de convention d’honoraires le client peut payer des factures réglées sans concertation après services rendus. Si une procédure de taxation est engagée l’avocat peut faire valoir que le paiement des honoraires en toute connaissance de cause après

L’examen des décisions rendues en matière d’honoraires fait apparaître parfois la faiblesse des enjeux. Il s’agissait ici pour une cliente d’essayer de récupérer 1000 € d’honoraires versés pour une affaire de voisinage. La cliente soutenait que l’avocat n’avait rien fait

L’honoraire de résultat peut être exigible si la convention le prévoit, même en cas de dessaisissement avant la fin du procès. Tout est question de rédaction claire et précise. Le principe de la force obligatoire du contrat va alors s’appliquer

Il est rare qu’un avocat honoraire se voit retirer l’honorariat qui lui a été attribué par une décision du conseil de l’ordre. Les décisions sont rarissimes. Peut-être cela provient-il d’une difficulté relative à la procédure à employer. Ces brèves observations

Une cliente avait confié à un avocat un contentieux fiscal. La convention d’honoraires prévoyait que le Conseil percevrait un honoraire de résultat de 5% sur les sommes représentant l’économie d’impôts réalisée, ce qui donnait lieu à une facture de 52.923,28

De cet arrêt fleuve on retiendra les éléments suivants. 1. On ne peut interdire à la Société JURISYSTHEM de procéder et d’établir des comparateurs et des notations d’avocats sur un site www.alexia.fr sur le fondement de la déontologie des avocats. L’entreprise n’étant pas

Sur autorisation judiciaire des agents de l’administration fiscale avaient procédé à une visite et des saisies dans les locaux d’une société pour rechercher la preuve d’agissements constituant une fraude fiscale. Les clients de l’avocat demandant l’annulation d’une saisie de correspondances