Déontologie des Avocats

L’affaire trouve son origine dans une autorisation donnée par le Juge des libertés et de la détention aux agents de l’administration des impôts pour procéder à une visite et des saisies dans des locaux. Dans le cadre d’une saisie les

L’assemblée générale du CNB des 7 et 8 février 2019 a adopté une décision à caractère normatif modifiant l’article 7.2 du RIN (obligations du rédacteur d’actes). Cette modification vise à sécuriser la pratique du divorce par consentement mutuel tout en

La Cour de cassation, pour la première fois à notre connaissance depuis la loi du 31 décembre 1990, précise la situation de l’avocat associé d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée. « A défaut de dispositions spéciales de la loi l’autorisant,

Maître Eolas gagne la bataille engagée contre l’Institut pour la justice (IPJ), qu’il avait baptisée ironiquement « cacagate » sur Twitter. Était en cause un tweet de 2011 dans lequel Maître Eolas écrivait : « je me torcherais bien avec l’institut pour la justice

Le Conseil d’Etat a tranché le conflit opposant AGN Avocats au Conseil national des barreaux en écartant les vitrines de l’application de l’article 10.6.2 du règlement intérieur de la profession d’avocat. AGN succombe dans son recours mais finalement la décision

Les textes sur la suppléance et l’administration provisoire ne sont pas forcément adaptés à toutes les situations que rencontre le cabinet de l’avocat. L’administration provisoire correspond à des cas limitativement énumérés. Ainsi la démission de l’ensemble des associés d’une SCP

Sur la plainte d’un justiciable, invoquant un conflit d’intérêts, un bâtonnier avait fait injonction à un avocat de se déporter de la défense des intérêts des parties en litige. L’avocat avait fait appel de cette décision. La Cour d’appel avait

L’article 47 du Code de procédure civile prévoit pour les auxiliaires de justice une règle dérogatoire de compétence juridictionnelle en matière civile. Tant en demande qu’en défense ils peuvent prétendre à être jugés par une juridiction limitrophe de celle où

La Cour de cassation, en exerçant sa censure, précise dans quelles conditions la rémunération pour services rendus par l’avocat ne peut plus être remise en cause lorsqu’elle a été effectuée. La Cour de cassation indique que « le paiement après service rendu,

Au visa de l’article 1244.1 ancien du Code Civil un juge peut toujours accorder des délais de paiement. Il avait ici autorisé la débitrice de l’avocat à se libérer d’un honoraire fixé à 500 € TTC en 20 mensualités de