Déontologie des Avocats

Après l’article 175 du décret du 27 novembre 1991 est inséré un article 175-1. Il permet d’ordonner l’exécution provisoire de la décision du bâtonnier qui statue sur les honoraires. Cette possibilité ouvre deux opportunités : – retenir l’exécution provisoire à hauteur

Le contentieux de l’honorariat est rare. L’article 13 du RIN permet de le refuser aux avocats qui ont, pendant leur activité au Barreau, porté atteinte aux principes essentiels. L’avocat demandeur, après 40 ans révolus d’appartenance au Barreau, s’était vu opposer

L’article P 41.10 du règlement intérieur du Barreau de Paris énonce que « Pendant la durée de leur mandat comme à l’issue de celui-ci, le Bâtonnier et le vice-Bâtonnier s’interdisent de représenter ou d’assurer, directement ou par le biais de leurs

La solution de ce jugement, frappé d’appel, par-delà la personnalité des prévenus, intéresse le secret professionnel de l’avocat. Si une conversation entre un justiciable (Nicolas Sarkozy) et un avocat (Thierry Herzog) contient des indices de la participation de celui-ci à

La publicité de l’avocat répond désormais à des règles libérales. A un régime d’autorisation par le Conseil de l’ordre a succédé un régime d’information. Plus récemment l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) du 3 avril 2020 (JO du

Cette modification du RIN, publiée au Journal Officiel du 17 janvier 2021, a désormais force obligatoire. L’article 6.1 recommande à l’avocat d’examiner avec ses clients la possibilité de résoudre leurs différends par le recours au MARD. L’article 8.2 du RIN

La Cour de cassation précise que la simple identification des correspondances électroniques avec un avocat n’est pas de nature à établir un lien avec l’exercice des droits de la défense empêchant leurs saisies. La Cour de cassation impose au juge

Un bâtonnier saisi par un plaignant, justiciable ou avocat, peur émettre un avis sur un conflit d’intérêts et inviter un avocat à se déporter d’une défense dont il a la charge. Il a déjà été jugé que l’avis ainsi formulé

Une cour d’appel, dans une procédure de révocation d’adoption, avait écarté des débats une pièce produite par une partie. Il s’agissait d’une lettre écrite par la cliente à un avocat. La Cour de cassation exerce sa censure au visa de

Les dispositions relatives à la publicité permise à l’avocat et à la sollicitation personnalisée de clientèle sont relativement récentes. On les trouve dans l’article 15, 1er alinéa du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie