La loi du 22 décembre 2021 réforme en profondeur la discipline des avocats. Elle permettra une saisine directe de la juridiction disciplinaire par les plaignants. Elle introduit l’échevinage tant au premier degré qu’en second degré. Les décrets d’application se font
Dans un contentieux d’honoraires il n’y avait pas de convention passée entre le client et l’avocat. Celui-ci réclamait un honoraire de résultat et se fondait sur une attestation. Pour écarter cette attestation le juge de l’honoraire avait relevé que les
Le pacte de quota litis, c’est-à-dire la rémunération fondée uniquement sur le résultat est illicite. S’il est prévu un honoraire de résultat, on doit trouver dans la convention un honoraire de base que l’avocat touchera même en l’absence de résultat.
La chronique de la Semaine Juridique rend compte de l’état du droit sur le costume professionnel. La question qui fait débat porte sur la possibilité ou l’impossibilité de porter des signes distinctifs sur la robe. Des solutions contrastées existent. Elles
De 2014 à 2019 le Parquet national financier avait épluché des fadettes d’avocats c’est-à-dire des relevés téléphoniques pour tenter d’identifier une éventuelle « taupe » informant Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog. Après un rapport de l’Inspection générale de la Justice
Après l’article 175 du décret du 27 novembre 1991 est inséré un article 175-1. Il permet d’ordonner l’exécution provisoire de la décision du bâtonnier qui statue sur les honoraires. Cette possibilité ouvre deux opportunités : – retenir l’exécution provisoire à hauteur
Le contentieux de l’honorariat est rare. L’article 13 du RIN permet de le refuser aux avocats qui ont, pendant leur activité au Barreau, porté atteinte aux principes essentiels. L’avocat demandeur, après 40 ans révolus d’appartenance au Barreau, s’était vu opposer
L’article P 41.10 du règlement intérieur du Barreau de Paris énonce que « Pendant la durée de leur mandat comme à l’issue de celui-ci, le Bâtonnier et le vice-Bâtonnier s’interdisent de représenter ou d’assurer, directement ou par le biais de leurs
La solution de ce jugement, frappé d’appel, par-delà la personnalité des prévenus, intéresse le secret professionnel de l’avocat. Si une conversation entre un justiciable (Nicolas Sarkozy) et un avocat (Thierry Herzog) contient des indices de la participation de celui-ci à
La publicité de l’avocat répond désormais à des règles libérales. A un régime d’autorisation par le Conseil de l’ordre a succédé un régime d’information. Plus récemment l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) du 3 avril 2020 (JO du
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