Ces articles correspondent à un exposé rapide des dernières décisions judiciaires connues dans les domaines de la responsabilité des avocats, la déontologie des avocats, les lois et les décrets juridiques à venir, enfin, l’organisation de la profession.
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Un avocat mettait en cause devant la juridiction civile la responsabilité du conseil de l’ordre pour le dommage qui lui aurait été causé lors d’une poursuite disciplinaire diligentée à l’incitation du bâtonnier. Il visait l’ancien article 1382 du code civil.
Saisi à la requête du syndicat des avocats de France (SAF), le Conseil d’État légitime la décision du Conseil national des barreaux. Celui-ci fait figurer dans le Règlement intérieur national (RIN) la prohibition des signes distinctifs sur la robe de
Les nouvelles formes d’exercice professionnel, société inter-barreaux, bureaux secondaires, AARPI, … ne doivent pas faire perdre de vue qu’elles ne permettent pas de transgresser les règles habituelles de procédure. Il résulte des dispositions de l’article 576 du code de procédure
La Cour d’appel de Rennes réforme la décision d’un bâtonnier. Celui-ci avait rendu une ordonnance statuant sur des difficultés entre avocats. Le bâtonnier avait statué en faveur d’une exécution provisoire par application de l’article 148 du décret du 27 novembre
La décision du bâtonnier statuant sur un différend entre avocats peut être soumise à la Cour d’appel. Selon l’article 650 du code civil, indique la cour, « l’acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente
La Cour de cassation a précisé (modifié ?) les conditions d’application de l’article 2225 du Code civil. On sait que ce texte a créé une prescription spéciale pour les personnes ayant assisté ou représenté en justice, pour l’essentiel les avocats : La
Un avocat avait présenté à la partie adverse un compte erroné, ne tenant pas compte des intérêts exigibles. Ce compte avait été payé. Il restait au client une option, tenter le recouvrement contre son adversaire ou assigner son avocat en
Il n’est pas d’usage de commenter sur ce site une décision de première instance, mais ce jugement est suffisamment topique pour mériter un commentaire. Il s’agit d’une décision rendue sur une action en responsabilité civile engagée contre un avocat. A
Le 9 janvier 2025, la Cour de cassation a rendu une décision importante précisant qu’un avocat qui s’installe à La Réunion après avoir exercé en métropole ne peut pas être considéré comme débutant au regard du Code de la sécurité
Un justiciable avait écrit au président d’une juridiction pour porter contre des experts judiciaires des accusations graves, dépourvues de fondement et sans nuances. Le justiciables les traitait purement et simplement de « corrompus ». Le justiciable échoue en soutenant en défense que
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