Ces articles correspondent à un exposé rapide des dernières décisions judiciaires connues dans les domaines de la responsabilité des avocats, la déontologie des avocats, les lois et les décrets juridiques à venir, enfin, l’organisation de la profession.
Un commentaire cherche à les replacer dans un ensemble jurisprudentiel souvent cohérent, mais parfois incohérent. Cliquez ci-dessous la catégorie qui vous intéresse. Un téléchargement PDF est disponible pour chaque article.
Un candidat contestait le refus de son inscription au barreau de Papeete au motif qu’il n’avait pas exercé de fonctions autonomes ou indépendantes. La Cour rappelle que l’article 98, 3° du décret n° 91‑1197 du 27 novembre 1991 prévoit simplement
Dans cette affaire, un joueur de football et la société gérant son image avaient signé une convention d’honoraires avec leur avocate pour une durée de six ans. À la rupture du contrat à l’initiative des clients, l’avocate avait demandé le
L’avocat ne peut représenter plusieurs clients dans une même affaire lorsqu’il existe un conflit d’intérêts réel ou un risque sérieux de conflit. Il lui incombe, dès lors qu’un tel risque est identifié, d’informer clairement ses clients et d’obtenir leur accord
Depuis une loi du 14 janvier 2026, les consultations des juristes d’entreprise sont enfin considérées comme confidentielles. Cette protection s’adresse aux juristes titulaires d’un master en droit (ou équivalent) et ayant suivi une formation éthique spécifique. Elle concerne les avis
Le Conseil supérieur de la magistrature a publié, le 12 décembre 2025, une Charte de déontologie pour les magistrats de l’ordre judiciaire. Elle rappelle les bonnes pratiques et les principes guidant leur travail, sans toucher au statut de la magistrature.
Un notaire avait reçu un acte de donation qui a ensuite été annulé. En effet, les facultés mentales du donateur étant altérées, cela a conduit un héritier à engager la responsabilité civile professionnelle du notaire. Pour obtenir l’annulation de l’acte,
La Cour de cassation rappelle les règles applicables lorsque les honoraires d’un avocat sont discutés en l’absence de convention écrite. Un client avait saisi le bâtonnier pour contester les sommes demandées et obtenir la restitution d’un trop-perçu. L’avocat a, dans
Les outils d’intelligence artificielle bouleversent le quotidien des avocats : elle leur confère un gain de temps, une assistance documentaire, une aide à la rédaction. Néanmoins, l’apparition régulière de fausses jurisprudences générées par les IA révèle un danger bien réel
Lors de sa réunion du 7 octobre 2025 le Conseil de l’Ordre des avocats au Barreau de Paris a voté des propositions de réforme de la procédure disciplinaire. Malgré la réforme découlant du décret du 30 juin 2022, les critiques
Cette affaire concerne la perquisition dans les locaux d’une chambre de commerce à propos d’irrégularité de passation de marché pour des pièces normalement couvertes par le secret professionnel de l’avocat. Il s’agissait de consultations et de courriers. Voici la motivation
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