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Article / Organisation de la profession

Les cabinets d’avocats peuvent être désignés « conseils en ressources humaines » par les TPE-PME (CE, 26 avril 2022, n° 453192)

Le Conseil d’État a donné gain de cause au Conseil National des Barreaux. Celui-ci contestait une instruction du ministère du travail sur les prestations de conseils en ressources humaines pour les TPE-PME en ce qu’elle excluait les cabinets d’avocats.

Le Conseil d’État estime que l’instruction attaquée porte une atteinte injustifiée au principe de libre concurrence.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

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Yves Avril
4-6 rue Saint-Benoît – BP 309
22 003 Saint/Brieuc cedex 1

Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.